Signalement d’une occupation irrégulière d’un terrain

Cette prestation permet à un citoyen de signaler l’occupation présumée irrégulière d’un terrain, notamment une occupation sans autorisation apparente, un empiètement sur une parcelle, une occupation d’un domaine public ou toute autre situation foncière nécessitant une vérification. Le service compétent examine le signalement et effectue les vérifications nécessaires avant toute décision ou intervention.