Demander la délimitation et la matérialisation des limites d’un terrain.
Cette prestation permet au propriétaire ou à une personne ayant un droit sur un terrain de demander la détermination et la matérialisation de ses limites. Le service compétent examine le dossier et organise, selon les procédures applicables, les opérations nécessaires au bornage du terrain.
Pièces à fournir
Pièce d'identité valide du demandeur