Demande de mise à jour du titulaire d’un droit ou d’un bien foncier à la suite d’une vente, succession, donation ou autre transfert.
La mutation foncière permet au demandeur de solliciter la mise à jour des informations relatives à un terrain ou à un bien foncier à la suite d’un changement de propriétaire ou de titulaire de droits. Le service compétent examine les documents fournis et traite la demande conformément aux procédures applicables.
Pièces à fournir
À confirmer par la Commune de KOZAH-3.