Certificat de morcellement

Certificat de morcellement Le certificat de morcellement est délivré pour autoriser la division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être vendus ou cédés séparément. Pièces à fournir Titre de propriété du terrain Plan de morcellement Pièce d'identité du propriétaire Avis du service d'urbanisme

Pièces à fournir