Le certificat de morcellement est délivré pour autoriser la division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être vendus ou cédés séparément.
Certificat de morcellement
Le certificat de morcellement est délivré pour autoriser la division d'un terrain en plusieurs lots destinés à être vendus ou cédés séparément.
Pièces à fournir
- Titre de propriété du terrain
- Plan de morcellement
- Pièce d'identité du propriétaire
- Avis du service d'urbanisme
Pièces à fournir
Titre de propriété du terrain
Plan de morcellement
Pièce d'identité du propriétaire
Avis du service d'urbanisme