Signaler une construction qui semble ne pas respecter les règles d’urbanisme ou les autorisations applicables.
Cette prestation permet aux citoyens de signaler à la mairie une construction qui semble être réalisée sans autorisation, en violation d’une autorisation délivrée ou en non-conformité avec les règles d’urbanisme applicables. Le service compétent examine le signalement et peut effectuer les vérifications nécessaires sur le terrain.
Pièces à fournir
Pièce d'identité valide du demandeur