Déclaration d'achèvement de travaux La déclaration d'achèvement de travaux (DAT) est un document qui atteste de la fin des travaux de construction conformément au permis de construire délivré. Pièces à fournir Formulaire de DAT Copie du permis de construire Photographies du bâtiment achevé Attestati
Déclaration d'achèvement de travaux
La déclaration d'achèvement de travaux (DAT) est un document qui atteste de la fin des travaux de construction conformément au permis de construire délivré.
Pièces à fournir
- Formulaire de DAT
- Copie du permis de construire
- Photographies du bâtiment achevé
- Attestation de conformité des installations
Pièces à fournir
Formulaire de DAT
Copie du permis de construire
Photographies du bâtiment achevé
Attestation de conformité des installations