Le certificat d’urbanisme permet au citoyen de vérifier les règles applicables à un terrain avant une construction, un morcellement, une vente ou tout autre projet d’aménagement.
Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme informe sur les règles d'urbanisme applicables à un terrain et sur la faisabilité d'un projet immobilier.
Utilité
- Connaître les règles d'urbanisme applicables
- Vérifier la faisabilité d'un projet de construction
- Connaître les servitudes et restrictions
- Faciliter la vente d'un terrain
Pièces à fournir
Pièce d'identité valide du demandeur