Permet de demander la transcription d’un jugement d’adoption dans les registres de l’état civil.
Le droit de transcription de jugement d’adoption permet de mettre à jour l’état civil d’une personne adoptée sur la base d’une décision de justice.
Au Togo, après la finalisation d’une adoption, l’acte de naissance de l’enfant peut devoir être mis à jour ou transcrit dans le registre d’état civil compétent. La procédure d’adoption elle-même relève d’abord des autorités compétentes et de la justice ; la commune intervient surtout pour la partie état civil / transcription / mise à jour de l’acte.
Pièces à fournir
Acte de naissance
Acte de naissance
Procuration
Jugement ou décision judiciaire