Ce service concerne les démarches effectuées après le décès d’une personne pour la gestion des héritiers, des biens ou des droits familiaux.Pièces à fournirDemande de service de successionCopie de la pièce d’identité du demandeurActe de décès du défuntActe de naissance du défuntActe de mariage du dé
Ce service concerne les démarches effectuées après le décès d’une personne pour la gestion des héritiers, des biens ou des droits familiaux.
Pièces à fournir
- Demande de service de succession
- Copie de la pièce d’identité du demandeur
- Acte de décès du défunt
- Acte de naissance du défunt
- Acte de mariage du défunt
- Acte de naissance des héritiers
- Pièces d’identité des héritiers
- Procuration
- Liste des héritiers présumés
- Documents relatifs aux biens du défunt
- Jugement ou décision judiciaire
Pièces à fournir
Demande de service de succession
Copie de la pièce d’identité du demandeur
Acte de décès du défunt
Acte de naissance du défunt
Acte de mariage du défunt
Acte de naissance des héritiers
Pièces d’identité des héritiers
Procuration
Liste des héritiers présumés
Documents relatifs aux biens du défunt
Jugement ou décision judiciaire