Demande d’autorisation pour procéder à l’exhumation des restes mortels d’une personne inhumée dans un cimetière.
Cette prestation permet à une personne habilitée de solliciter auprès de la mairie l’autorisation d’exhumer les restes mortels d’une personne décédée. La demande précise l’identité du défunt, le lieu d’inhumation, le motif de l’exhumation ainsi que les informations relatives à la nouvelle destination des restes. La mairie examine la demande et délivre l’autorisation conformément aux procédures en vigueur.
Pièces à fournir
Demande de permis d’exhumer
Copie de la pièce d’identité du demandeur
Justificatif de domicile du demandeur
Acte de décès de la personne à exhumer
Accord des ayants droit ou de la famille
Attestation sur l’honneur du demandeur
Autorisation de transport du corps
Décision judiciaire