Permet de demander la transcription d’un jugement supplétif dans les registres de l’état civil afin de permettre l’établissement ou la mise à jour de l’acte concerné.
Cette prestation permet de faire transcrire dans les registres de l’état civil une décision judiciaire supplétive, notamment lorsqu’un acte d’état civil n’a pas été établi ou ne peut être retrouvé. Le service compétent vérifie le jugement et les pièces fournies avant d’effectuer la transcription conformément aux procédures applicables.
Pièces à fournir
Pièce d'identité valide du demandeur
Acte de naissance
Pièce d'identité du déclarant
Acte de naissance du demandeur