Permet de demander un certificat attestant la qualité d’héritier d’une personne décédée, selon les procédures applicables.
Le certificat d’hérédité permet d’identifier les héritiers d’une personne décédée dans le cadre d’une succession ou d’un dossier administratif.
Pièces à fournir
- Fiche de certificat d’hérédité
- Procès-verbal de réunion de famille
- Pièces d’identité des signataires
- Acte de décès du défunt
- Acte de naissance du défunt
- Actes de naissance des héritiers
- Acte de mariage du défunt
- Procuration
Pièces à fournir
Fiche de certificat d’hérédité
Procès-verbal de réunion de famille
Pièces d’identité des signataires
Acte de décès du défunt
Acte de naissance du défunt
Actes de naissance des héritiers
Acte de mariage du défunt
Procuration